Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statuta Art. 21
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, les 3° et 4° de cet article sont rédigés comme suit :
" 3° Le déplacement d'office ;
" 4° L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois. Cette sanction est privative de toute rémunération à l'exclusion des prestations familiales. "
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2003-02-07