Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statuta Art. 33

Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, le chef de l'administration parisienne concernée assure la publicité de cet emploi ou de cette vacance.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux emplois relevant de l'article 53 du présent décret.