Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statuta Art. 44
Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisi en sections réunies de tout projet de modification des dispositions du présent décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-11-08