Décret no 94-716 du 12 août 1994 relatif à l'arrêt définitif Art. 2

Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

- d'application du code du travail ;

- de protection et de contrôle des matières nucléaires ;

- de protection de l'environnement ;

- de rejets d'effluents radioactifs ;

- de réglementation des appareils à pression.