Arrêté du 13 juin 1994 modifiant l'arrêté du 29 avril 1985 m — Arrêté du 13 juin 1994 modifiant l'arrêté du 29 avril 1985 modifié portant organisation de la commission instituée en application des dispositions de l'article 5 du décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale