Arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesque · Arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire

Arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesque Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les détaillants et les établissements de restauration destinataires des produits ne peuvent en aucun cas être situés à une distance supérieure à 80 kilomètres de l'établissement dispensé de l'agrément sanitaire.