Décret no 94-866 du 3 octobre 1994 modifiant le décret no 90 · Décret no 94-866 du 3 octobre 1994 modifiant le décret no 90-191 du 1er mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française

Décret no 94-866 du 3 octobre 1994 modifiant le décret no 90 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.