Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de rép · Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte

Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de rép Art. 5

Section 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer.

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