Décret no 94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration Art. 1

Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1994 de l'allocation de rentrée scolaire.

Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 089 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.