Décret no 94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration · Décret no 94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire Décret no 94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →