LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'util · LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1)

LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'util Art. 21

In KraftAmtlicher Text

La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.