Décret no 94-1068 du 12 décembre 1994 fixant la majoration d · Décret no 94-1068 du 12 décembre 1994 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

Décret no 94-1068 du 12 décembre 1994 fixant la majoration d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.