Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Inhalt

1. Section 1 : Concours externe
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Section 2 : Deux concours internes
7. Art. 4-1
8. Sous-section 1 : Premier concours interne
9. Art. 4-2
10. Art. 4-3
11. Art. 4-4
12. Art. 4-5
13. Sous-section 2 : Deuxième concours interne
14. Art. 4-6
15. Art. 4-7
16. Art. 4-8
17. Art. 4-9
18. CHAPITRE II : Organisation des concours.
19. Art. 5
20. Art. 6
21. Art. 7
22. Art. 8
23. Art. 10
24. Art. 11
25. Art. Annexe