Décret no 94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret no · Décret no 94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables Décret no 94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret no Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'article 3 du même décret est abrogé. Verweist auf Décret no 94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret no Art. 3 Inhalt Art. 7 · Nächste →