Arrêté du 5 décembre 1994 pris en application de l'articl · Arrêté du 5 décembre 1994 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 décembre 1994 pris en application de l'articl Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.