FR · Décret no 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de l
Décret no 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales
Inhalt
- Art. 4
- ANNEXES À L'ARTICLE R. 353-165-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION : ET DE L'HABITATION.
- Art. ANNEXE I, II, III, IV