Arrêté du 15 décembre 1994 portant création d'un traitement · Arrêté du 15 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé du remboursement par l'Etat des primes P.E.P. versées par les organismes signataires de la convention annexée à l'arrêté du 5 février 1990 pris en application du décret no 90-116 du 5 février 1990

Arrêté du 15 décembre 1994 portant création d'un traitement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les informations traitées sont :

- les nom, prénoms et adresse des titulaires de plans d'épargne populaire ;

- les informations nécessaires à l'exercice du contrôle de la liquidation des primes et intérêts capitalisés : numéro du plan, date d'ouverture, nombre d'années ouvrant droit à prime, motif du versement, montant de la prime et des intérêts ;

- la raison sociale, le numéro Siret et les coordonnées bancaires des organismes auprès desquels ont été souscrits par les particuliers les plans d'épargne populaire ;

- les informations seront conservées le temps nécessaire à l'exercice des contrôles.