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Décret no 95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticip · Décret no 95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Décret no 95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticip Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il sera procédé au renouvellement du conseil supérieur dans un délai d'un mois à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.