Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système aut Art. 2

Les catégories d'informations saisies sont relatives aux noms et prénoms, précédés de l'un des identifiants suivants : mademoiselle, madame, monsieur, au numéro de poste, au type de communication, à la date, à la tranche horaire, au nombre de taxes, aux numéros composés et au service.