Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dis · Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce

Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dis Art. 39

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.