Décret no 94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite p Art. 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret bénéficient aux élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale à compter de l'année universitaire 1994-1995.