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Décret no 94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret no · Décret no 94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret no 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil

Décret no 94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret no Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.