Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 29 décembre · Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.