Arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé Art. 2

Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- situation de famille ;

- nationalité (française, d'un autre pays d'Europe, d'Afrique du Nord, d'un autre pays d'Afrique, autre nationalité) ;

- couverture sociale ;

- niveau de formation ;

- conditions de vie ;

- vie professionnelle ;

- situation économique et financière ;

- habitudes de vie et comportement ;

- surveillance médicale avant l'accouchement ;

- déroulement de l'accouchement ;

- état de santé de la mère et de l'enfant.