FR · Arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommat
Arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Code NC et désignation des marchandises.
- Art. Annexe I
- Annexes
- Art. Annexe II