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Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de · Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de Art. 61

Chapitre Ier : De la gestion des déchets.

In KraftAmtlicher Text

I. à IV. *modificateurs*

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.