Arrêté du 15 février 1995 fixant les conditions d'établissem · Arrêté du 15 février 1995 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants de télécommunications utilisant des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension

Arrêté du 15 février 1995 fixant les conditions d'établissem Art. 13

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 29 décembre 1976 portant fixation de certaines conditions d'établissement et d'exploitation de liaisons de télécommunications sur les lignes de transport d'énergie électrique est abrogé.