Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux tarifs des transports · Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux tarifs des transports Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :

Zone A : 246,30 F ;

Zone B : 239,25 F ;

Zone C : 227,85 F ;

Zone D : 221,10 F.

Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement en annexe I.

Le tarif kilométrique maximum s'élève à 10,75 F (10,85 F en Corse).

Le tarif réduit s'élève à 8,60 F (8,70 F en Corse).

Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 29 décembre 1993 peuvent être majorés de 2 p. 100.

Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 255,20 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.