Décret no 95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle b Art. 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant au ministère chargé de la recherche une des fonctions figurant en annexe au présent décret.