Décret no 95-361 du 31 mars 1995 relatif à la participation — Décret no 95-361 du 31 mars 1995 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)