Décret no 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'a Art. 4

L'article D. 181-1 est abrogé. Sont également abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le second alinéa de l'article D. 242-20, le second alinéa de l'article D. 242-21 et l'article D. 242-28.