Décret no 95-226 du 24 février 1995 modifiant l'article R. 2 · Décret no 95-226 du 24 février 1995 modifiant l'article R. 252-6 du code de l'aviation civile relatif au mandat des membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris

Décret no 95-226 du 24 février 1995 modifiant l'article R. 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.