FR · Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 8
Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Inhalt
- TITRE Ier : Contrôleurs divisionnaires des impôts.
- Art. 2
- Art. 5
- TITRE II : Contrôleurs divisionnaires du trésor.
- Art. 7
- Art. 9
- TITRE III : Contrôleurs divisionnaires de l'institut national de la statistique et des études économiques.
- Art. 11
- Art. 14
- TITRE IV : Contrôleurs divisionnaires des douanes.
- Art. 16
- Art. 19
- TITRE V : Contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Art. 22
- Art. 23