Décret no 95-431 du 19 avril 1995 modifiant le décret no 84- Art. 2

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.