Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un traitement automa Art. 6

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre du décret n° 75-27 du 14 janvier 1974 qui auraient supporté une erreur de facturation.