Arrêté du 5 avril 1995 portant révision de pension de certai · Arrêté du 5 avril 1995 portant révision de pension de certains personnels de la gendarmerie nationale retraités à compter du 1er juillet 1986

Arrêté du 5 avril 1995 portant révision de pension de certai Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les pensions des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie admis à la retraite depuis le 1er juillet 1986, qui ont été liquidées sur la base de l'indice afférent à l'échelon après vingt et un ans de service, sont révisées sur la base de l'indice le plus élevé attribué au grade de gendarme, lorsque celui-ci est supérieur à l'indice du maréchal des logis-chef après vingt et un ans de service.