Décret n° 95-367 du 1er avril 1995 modifiant le décret n° 85 — Décret n° 95-367 du 1er avril 1995 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales