Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particuli Art. 20
CHAPITRE III : Avancement.
Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les agents doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-12-25