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Arrêté du 30 décembre 1994 complétant l'arrêté du 10 décembr · Arrêté du 30 décembre 1994 complétant l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

Arrêté du 30 décembre 1994 complétant l'arrêté du 10 décembr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.