FR · Décret no 95-416 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 85-
Décret no 95-416 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 85-1363 du 17 décembre 1985 fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal
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