Arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 · Arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie

Arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel.

Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté en tant qu'ils concernent les personnes physiques.

Verweist auf

Arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 Art. 1