Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautai Art. 2

La réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 29 / CEE susvisée.

A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93 / 29 / CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000 / 74 / CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées.