Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation de la convention c Art. 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1995, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Nièvre est approuvée.

La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, bureau C. 3).