Arrêté du 28 avril 1995 portant agrément de la liste des éta — Arrêté du 28 avril 1995 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992