Décret no 95-420 du 10 avril 1995 portant application du rap · Décret no 95-420 du 10 avril 1995 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er décembre 1994 et 1er mars 1995

Décret no 95-420 du 10 avril 1995 portant application du rap Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,2 p. 100 à compter du 1er mars 1995.