Décret no 98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'a Art. 2
La Caisse centrale de réassurance vire les sommes ainsi fixées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, qui les met à la disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-01