Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplac Art. 15-1

Le directeur zonal de la police nationale, ou le directeur national de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France, est informé de tout vol sur une hélisurface à terre.

Les opérations de travail aérien agricole et les opérations d'assistance et de sauvetage sont dispensées de cette formalité.