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Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplac · Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplac Art. 2

TITRE Ier : Généralités.

In KraftAmtlicher Text

Est assimilée à un atterrissage et à un décollage toute opération de débarquement ou d'embarquement de personnes, de marchandises ou de matériel, même s'il n'y a pas contact de l'hélicoptère avec l'aire sur laquelle s'effectue l'opération.