Décret no 95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour · Décret no 95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour l'année 1995 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties

Décret no 95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.

Verweist auf

Décret no 95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour Art. 1