Arrêté du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 4 mai 1995 Art. 3

Les entreprises autorisées à utiliser les documents de transport expérimentaux dans les conditions définies ci-dessus sont mentionnées à l'annexe II du présent arrêté (1).

Nota :

(1) Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 18,90 F.